Conditions générales de ventes

Avec ou sans fourniture de matériel. Sauf dispositions contraires prévues dans nos contrats d’entretien.

1. ACCEPTATION DU BULLETIN D’INTERVENTION

La signature du présent bulletin d’intervention implique pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et de prestations de services.

Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident provoqué par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit enfin par l’intervention d’un tiers postérieurement à notre passage.

2. SECURITE

Les amenées et sorties d’air doivent être maintenues dégagées en permanence.

3. CONTRADICTIONS

Au cas ou les conditions de ventes ou d’achats de nos clients seraient en contradiction avec les nôtres, il est expressément convenu que le seul fait, pour le client, d’avoir fait effectuer l’intervention par nous ou d’avoir acheté, le matériel vendu par nous emporte automatiquement, de plein droit, et nonobstant les clauses contraires de ce client, l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes.

4. PRIX DE NOS PRESTATIONS DE SERVICE

Nos interventions donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main d’oeuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu de travail, toute heure commencée étant due. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.

5. DEVIS

Le devis établi est un minimum, lorsque le client le souhaite, préalablement à toute intervention, connaitre le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Il est possible qu’après démontage de l’appareil, il soit indispensable de changer d’autre pièces défectueuses. Sa durée de validité est de trois mois.

Pour les clients sous contrat, le devis est gratuit. Pour les clients qui n’ont pas de contrat, il sera facturé le déplacement et la main d’oeuvre de la visite de l’appareil si le devis n’est pas suivi d’exécution.

Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte de 50% du montant T.T.C. du devis. Le solde de la facture de ces travaux est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.

Dans le cas d’une demande de crédit chauffage, les travaux seront commencés après réception de l’accord de l’organisme prêteur, et après versement de l’acompte égale à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.

ORDRE DE REPARATION

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution des dits travaux.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos interventions et dépannages sont payables comptant. En cas de non paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31/12/92, le règlement à une date antérieure à l’échéance indiquée bénéficiera d’un escompte de 0% par mois. Tout paiement postérieur sera pénalisé (voir paragraphe 9).

7. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des matériels fournis au cours de nos interventions est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement. Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 les risques encourus par la marchandise incombent toutefois à l’acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition.

8. DEFAUT DE PAIEMENT

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité ou sur la nature d’une fourniture de biens ou prestations de services n’est suspensive au paiement de celle-ci.

Tout retard de paiement entraîne de PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE :

  • L’exigibilité entière de la créance à notre Société.
  • L’exigibilité de l’intérêt de retard au taux contractuel est calculé sur la base des taux d’intérêt légal majorés de dix points.
  • L’exigibilité d’une pénalité contractuelle égal à 20% des sommes dûes, sans préjudice des frais de recouvrement (judiciaire ou autre) lesquelles seront à la charge de l’acheteur, sont appliquées le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

9. GARANTIES

La garantie de nos prestations de main d’oeuvre ne peut être accordée que portant sur des matériels reconnus sur nos bulletins d’intervention, comme neuf ou en très bon état et pour une durée limitée à 3 mois à l’exception de tous incidents provoqués par fausses manoeuvres, malveillances, personnes étrangères à nos services, sinistre, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage...

Ne sont pas garantis également les éventuels incidents constatés dans le circuit chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée.

Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention, appelle des réserves de notre part, nous n’intervenons qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe un palliatif provisoire de dépannage qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien de remise en état complète des matériels, objets de la réserve.

Les garanties que nous appliquerons sur les pièces ou produits fournis sont celles qui sont accordées par nos fournisseurs.

Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété.

Les frais de dépose et de remontage sont à la charge du client, ainsi que le port, excepté si le client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proportion de cette faute. Intervention à titre gracieux dans les trois mois en cas de la défectuosité constaté à la précédente intervention (pièce et main d’oeuvre).

10. ASSURANCE

Nous déclarons avoir souscrit une assurance à responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.

Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus responsables des accidents survenus du fait :

  • Du mauvais entretien de l’installation.
  • De la vétusté et de l’usure des matériels installés

11. CONFORMITE

Le client certifie que ces installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et des canalisations de toute nature, l’alimentation et la distribution électrique sont en conformité avec les règles de l’art et les règlementations en vigueur.

Nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus. Le client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par nous et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la règlementation en vigueur.

Dans le cas contraire, seul la responsabilité pourra être engagée pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à lui-même ou à des tiers.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande d’intervention sont indispensables à la réalisation de celles-ci.

Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec EUROTHERM, liés par un engagement de confidentialité.

Naturellement en application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services.

13. CONTESTATIONS

Toutes contestations relatives à l’intervention ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes seront exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de notre siège social, même en cas de demande incidente, de demande de garantie ou de la pluralité de défendeurs


La chaîne

Eurotherm, entretiens, maintenance et dépannage de chaudières pour chauffage au fioul et gaz. Traitement de l'eau et énergies renouvelables. - Je suis en panne de chaudière : entretien de chauffage au gaz, entretien de chauffage au fioul, entretien de pompe à chaleur (PAC), entretien de climatisation. Traitement d'eau : détartrage de ballon d’eau, adoucisseur d'eau, désembouage de chauffage central, entretien de capteur solaire (photovoltaiques), Faites des économies d'énergie : Energie renouvelable, Pompes à chaleur (jusqu'à 40% d'économies d'énergie), Climatisation réversible (jusqu'à 30% d'économies d'énergie), Ballon eau chaude thermodynamique (jusqu'à 70% d'énergie gratuite pour ECS), Eau chaude solaire (jusqu'à 70% d'énergie gratuite pour ECS), Energie fossile, Chaudière gaz condensation (jusqu'à 40% d'économies d'énergie), Chaudière fioul condensation (jusqu'à 40% d'économies d'énergie), Régulation et domotique (jusqu'à 20% d'économies d'énergie). Assistance sur : Valence, Montélimar, Romans, (Drôme, Ardèche et Rhône Alpes).
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